URSSAF : Reconduction et nouveau dispositifs

Depuis le 1^er janvier 2021, un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales vient compléter le dispositif de réduction mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020. Point d’étape sur les différents dispositifs.

Suppression de la déclaration sociale des indépendants

En 2021, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations, contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu.

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales, le cas échéant.

Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021, ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Les nouvelles modalités de déclaration seront précisées ici très prochainement.

Reconduction des dispositifs pour les secteurs impactés par la crise

Les dispositifs exceptionnels d’accompagnement sont reconduits au mois de février selon les mêmes modalités qu’en janvier pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

Sont concernés :

• les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel,
• les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S1bis » dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.

Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF – 171 Ko]

Le prélèvement automatique de votre échéance de cotisations personnelles de février est suspendu : vous n’avez aucune démarche à engager et ne ferez l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.

L’identification sera réalisée sur la base de l’activité principale déclarée.

En savoir plus : Mesures exceptionnelles : reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations – Urssaf.fr

Reprise des prélèvements pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs

Comme en janvier, les prélèvements reprennent. 

Si vous rencontrez des difficultés de paiement ou si vous anticipez des revenus différant de votre revenu estimé, vous pouvez ajuster le montant de votre échéancier en réestimant votre revenu, ou demander un délai de paiement à votre caisse de recouvrement.

L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Vous pouvez réaliser vos démarches :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement,
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »,
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Réduction des cotisations sociales

La LFSS 2021 prévoit que les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs dits S1, S1 bis  (pdf – ) peuvent bénéficier en 2021 d’un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.

Ce nouveau dispositif permet de bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité.

Il vient en complément du dispositif de réduction mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020.

En savoir plus sur les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales

Dématérialisation des taux AT/MP pour les entreprises d’au moins 10 salariés

La notification dématérialisée du taux accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1^er janvier 2021 pour les entreprises du régime général d’au moins 10 salariés.

Au-delà de la notification, vous accéderez à la consultation des taux de cotisation avec le détail de leur calcul, au bilan individuel des risques professionnels et à bien d’autres services.

En savoir plus, consultez ameli.fr.

Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er janvier 2021, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération.

Le paramètre pris en compte dans la formule de calcul est donc modifié. Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er janvier 2021, ce paramètre est égal à 0,3206 pour les employeurs de moins de 50 salariés.

En savoir plus : Limite d’imputation de la réduction générale sur les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles – Urssaf.fr

Le plafond du forfait mobilités durables revalorisé en 2021

Depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs, à titre facultatif, de prendre en charge les frais de transports domicile-travail effectués par les salariés en « mobilité douce » (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage, transports publics de personnes autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement, et autres services de mobilité partagée).

Le plafond du forfait sera porté de 400 € à 500 € en 2021 pour les salariés du secteur privé.

En savoir plus sur le forfait mobilités durables.

Prise en charge de congés payés pour les entreprises concernées par la crise sanitaire

Afin d’aider les entreprises concernées par la crise sanitaire, une aide exceptionnelle est octroyée aux entreprises dont l’activité principale nécessite l’accueil du public, si les mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquences :

• l’interdiction d’accueil du public de l’entreprise pendant une durée totale d’au moins 140 jours sur l’année 2020 ;
• ou une perte de chiffre d’affaires de l’entreprise d’au moins 90% sur la période où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, par rapport à la même période en 2019.

Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d’activité partielle, entre le 1^er et le 20 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.

Son montant est égal à 70 % de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

Pour demander l’aide, l’employeur doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle et adresser une demande d’aide exceptionnelle par voie dématérialisée, après consultation du comité social et économique (CSE).

Plus d’informations : Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs – Urssaf / Covid-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie